Conditions générales

Reconnaissances de la CRS

1 . Introduction
1.1 Les conditions générales de vente (ci-après «CGV») régissent la coordination de la procédure de reconnaissance CRS des physiothérapeutes par swissODP et les tiers mandatés par elle (Physiozentrum.ch).
1.2 Veuillez lire attentivement les CGV avant de charger swissODP du déroulement de la procédure. En demandant le service, vous acceptez les conditions de swissODP.

2. Frais
2.1 Les frais de service s'appliquent par cas et sont dus à l'avance et indépendamment du résultat de l'examen de reconnaissance par la CRS. Ils ne sont pas remboursés une fois l'examen effectué. Et ce, même si la décision de reconnaissance est négative.
2.2 Les partenaires swissODP et les partenaires non-swissODP ne sont pas redevables des mêmes montants. Les frais de service pour le processus de reconnaissance de la CRS sont dus au début du processus et ne sont pas remboursés si un mandant devient partenaire swissODP pendant une procédure en cours. Les frais réduits ne s'appliquent qu'aux mandats initiés après la conclusion du partenariat.
2.3 swissODP se réserve le droit d'adapter les frais en fonction des dépenses si nécessaire.

3. Confidentialité
3.1 Pendant la durée de la procédure de reconnaissance, swissODP ou les tiers mandatés par elle traitent les données du thérapeute concerné. A cet effet, la procuration nécessaire et tous les documents requis doivent être mis à la disposition de swissODP.
3.2 swissODP et les tiers mandatés par elle s'engagent à traiter toutes les informations des employeurs et des employés de manière confidentielle.
3.3 swissODP est autorisé à évaluer les données de processus et à transmettre une évaluation et une analyse anonymisées à des tiers.
3.4 Toutes les données sont saisies dans une base de données créée à cet effet. Seules les personnes mandatées par swissODP ont accès à ces données et s'engagent à ne pas les transmettre à des tiers.

4. Interruption
4.1 Si la collaboration est interrompue du point de vue du client avant la fin de la procédure de certification et que swissODP se voit retirer la procuration pour la poursuite du traitement du cas en question, swissODP s'engage à retourner ou à supprimer tous les documents soumis. Aucune documentation ne sera tenue sur ce cas. Les frais de service réguliers ne sont toutefois pas remboursés.
4.2 swissODP se réserve le droit de suspendre le travail sur le cas confié si les frais de service ne sont pas réglés dans le délai de paiement.

5. Limitation de responsabilité
5.1 swissODP ou les tiers qu'elle a mandatés pour le déroulement de la procédure de reconnaissance ne peuvent être tenus responsables en cas de :

La non-reconnaissance en raison d'un manque de documents ou de qualifications
Le contenu des documents présentés par le physiothérapeute ou son employeur
Conséquences de fausses déclarations intentionnelles de la part du kinésithérapeute (p. ex. certificats falsifiés)
Stage d'adaptation non effectué par le physiothérapeute dans les délais impartis.

6. Modification des conditions générales
6.1 Dans des cas justifiés, swissODP a le droit de modifier les conditions générales. swissODP doit communiquer les modifications au préalable et de manière appropriée à ses clients. Sans opposition écrite dans un délai d'un mois, les modifications sont considérées comme acceptées. Le silence vaut acceptation des modifications.

7. Clause salvatrice
7.1 Si des dispositions du présent accord devaient être nulles ou si une lacune devait être constatée, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Dans un tel cas, les parties s'efforceront de trouver une solution à l'amiable qui se rapproche le plus possible de l'objectif initial.

8. Droit applicable et for juridique
Le présent contrat est soumis au droit suisse.
Les parties conviennent que le tribunal compétent est celui de Zurich (ZH).